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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Administration and financing |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2014-11-17 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2014-11-18, n° 266, p. 19350 |
| ISN: | FRA-2014-R-97553 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97553&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2014-11-18, n° 266, p. 19350 Décret  Legifrance, France (consulted on 2014-11-27) |
| Abstract/Citation: | Ajoute aux déclarations des employeurs, auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue, le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle. Simplifie en outre le régime des déclarations des événements pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires. |
| Amended text(s): |