NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Education, vocational guidance and training |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2014-11-12 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2014-11-14, n° 263, p. 19184 |
| ISN: | FRA-2014-R-97388 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97388&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2014-11-14, n° 263, p. 19184 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2014-11-17) |
| Abstract/Citation: | A pour objet d'assouplir les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, la condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois étant supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée. Précise par ailleurs le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation et désigne le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience. |
| Basic text(s): | |
| Amended text(s): | |
| Related text(s): |