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| Name: | Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2014-10-31 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2014-11-04, n° 255, p. 18513 |
| ISN: | FRA-2014-R-97386 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97386&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2014-11-04, n° 255, p. 18513 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2014-11-17) |
| Abstract/Citation: | Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux et établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation dans les conditions prévues aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du Code du travail. Ce décret contient en outre des dispositions relatives à la composition du comité et aux modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel et précise que les modalités d'organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur. Des mesures d'adaptation dans les collectivités d'outre-mer sont également prévues. |
| Basic text(s): | |
| Amended text(s): |