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Loi n° 07-007 PR du 9 mai 2007 portant protection des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Chad
Non-discrimination
2007-05-09
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives aux droits à l'éducation et à la formation ainsi qu'aux droits à l'insertion socio-économique des personnes handicapées.

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