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BGR-1999-R-97184
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Title_of_text
Décret n° 263 du Conseil des ministres du 30 décembre 1999 adoptant l'arrêté sur la constation, l'enquête, l'enregistrement et la notification des accidents de travail (dans sa teneur modifiée en 2002).
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1999-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
2000-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2014-02-19 (BGR-2014-R-100619)
Décret n° 34 du 19 février 2014 modifiant et complétant l'arrêté sur la constatation, l'enquête, l'enregistrement et la notification des accidents de travail, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999.
Amending text(s)
2015-03-05 (BGR-2015-R-102497)
Décret n° 43 du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté sur la constatation, l'enquête, l'enregistrement et la notification des accidents de travail, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999.
Amending text(s)
2017-03-30 (BGR-2017-R-108594)
Décret n° 58 du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté sur la constatation, l'enquête, l'enregistrement et la notification des accidents de travail, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Page range
5 pages
File
F1184543591/Ordinance on the identification, investigation,.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2000-01-21
Number
n° 6