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Title_of_text

Décret n° 211 du 19 septembre 2013 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure d'exercice des activités d'intermédiaire à l'embauche, adopté par le décret n° 107 du Conseil des ministres du 17 mai 2003.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-09-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispositions relatives à l'activité d'intermédiaire à l'embauche de gens de mer.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2013-09-24
    Number
    n° 83
    Page range
    p. 6