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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2014-09-12 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2014-09-14, n° 214, p. 15128 |
| ISN: | FRA-2014-R-96881 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96881&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2014-09-14, n° 214, p. 15128 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2014-09-23) |
| Abstract/Citation: | Crée une majoration de l'aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d'entre elles qui recrutent simultanément un jeune et un salarié âgé. Actuellement, une aide de 4 000 euros est accordée pour les entreprises qui, d'une part, recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui, d'autre part, maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d'au moins 57 ans, un salarié d'au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d'au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ce décret porte cette aide à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans. |
| Amended text(s): |