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Name: Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Country: France
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-09-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-09-14, n° 213, p. 15127
ISN: FRA-2014-R-96880
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96880&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-09-14, n° 213, p. 15127
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-09-23)
Abstract/Citation: Procède à la mise en cohérence des dispositions du Code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et détermine les informations transmises au comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et le calendrier des réunions de consultation de ce comité en matière de formation professionnelle.
Amended text(s):
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