Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Country: France
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-09-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-09-12, n° 211, p. 15010
ISN: FRA-2014-R-96816
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96816&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-09-12, n° 211, p. 15010
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-09-13)
Abstract/Citation: Précise les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre et tire les conséquences de diverses modifications introduites par la loi telles que: la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage.
Basic text(s):
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer