NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Canada (94,596) > Personnel management (128)
| Name: | Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d'un représentant (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). |
| Country: | Canada - Québec |
| Subject(s): | Personnel management; Construction workers |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1996 |
| Entry into force: | |
| ISN: | CAN-1996-R-96793 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96793&p_lang=en |
| Bibliography: | Règlement (dans sa teneur modifiée)  Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-11)Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-11) |
| Abstract/Citation: | Prévoit notamment que tout employeur doit s'enregistrer auprès de la Commission de la construction du Québec et doit tenir un registre contenant, entre autres, et pour chacun des salariés à son emploi et pour lui-même, l'appelation d'emploi, les horaires de travail, le numéro d'assurance sociale, le salaire, les indemnités de congés payés,la cotisation syndicale, et. L'employeur doit également transmettre à la Commission un rapport mensuel comportant les renseignements permettant d'identifier chacun de ses salariés et indiquant, pour chaque semaine de travail et pour chacun d'eux, sa compétence, y compris, le cas échéant, la période d'apprentissage, le nombre d'heures de travail normales et supplémentaires, la nature de ce travail, la désignation du secteur dans lequel il a été exécuté, le salaire payé, y compris les heures de présentation le cas échéant, les congés payés, le prélèvement et les contributions et cotisations applicables. A été adopté par le décret n° 1528-96. |
| Basic text(s): |