Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2014-R-96726
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2014-08-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Codifie le visa de long séjour temporaire portant la mention «vacances-travail» dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le Code du travail ; supprime la visite médicale, accomplie auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre d'une demande de carte de séjour, pour certaines catégories d'étrangers (artistes, chercheurs, salariés en mission, compétences et talents et leur famille) ; et insère dans la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-08-22
--
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amended text(s)
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Related Text region
Related text(s)
2013-07-22 (FRA-2013-L-93769)
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029381959&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-96726.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-08-21
Number
n° 192
Page range
p. 13897