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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Country: France
Subject(s): Economic and social policy; Social and solidarity economy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2014-07-31
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-08-01, n° 176, p. 12666
ISN: FRA-2014-L-96668
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96668&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-08-01, n° 176, p. 12666
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-08-11)
Abstract/Citation: Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des trois conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

Contient notamment des dispositions relatives aux coopératives d'activité et d'emploi.
Amended text(s):
  • 2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)Code de l'action sociale et des familles.
  • 2000 (FRA-2000-L-76436)Code rural et de la pêche maritime.
  • 2000 (FRA-2000-L-96281)Code de la santé publique.
  • 1945 (FRA-1945-L-59989)Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
  • 1910 (FRA-1910-L-60878)Code du travail.
  • 1901-07-01 (FRA-1901-L-38506)Loi no 40484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
  • 1807 (FRA-1807-L-73434)Code de commerce.
Implementing text(s):
  • 2016-04-07 (FRA-2016-R-101753)Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
  • 2016-01-04 (FRA-2016-R-101034)Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
  • 2015-10-27 (FRA-2015-R-100229)Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés.
  • 2015-09-01 (FRA-2015-R-99924)Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement.
  • 2015-07-13 (FRA-2015-R-99684)Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire.
  • 2015-06-24 (FRA-2015-R-99416)Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
  • 2015-06-23 (FRA-2015-R-98532)Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Related text(s):
  • 2016-02-29 (FRA-2016-L-101385)Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
  • 2015-12-11 (FRA-2015-R-100782)Décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire.

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