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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2014-07-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-07-11, n° 159, p. 11496
ISN: FRA-2014-L-96570
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96570&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-07-11, n° 159, p. 11496
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-07-30)
Abstract/Citation: Pose l'obligation de vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en matière d'hébergement des travailleurs détachés et en matière d'application de la législation du travail et prévoit les sanctions encourrues en cas d'infractions. Dispose que les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions de cette loi en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Amended text(s):
Implementing text(s):

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