Name: | Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique. |
Country: | France |
Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2014-06-27 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2014-06-29, n° 149, p. 10796 |
ISN: | FRA-2014-R-96346 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96346&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2014-06-29, n° 149, p. 10796 Décret ![]() |
Abstract/Citation: | Précise, afin de maintenir la continuité du financement des aides à l'insertion pour les publics prioritaires, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active, les modalités du cofinancement par les départements des aides à l'insertion en faveur des ateliers et chantiers d'insertion. La participation mensuelle du département prévue dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) est égale à une fraction exprimée en pourcentage du montant du revenu de solidarité active pour une personne seule. |
Amended text(s): |