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Name: Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-06-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-06-29, n° 149, p. 10796
ISN: FRA-2014-R-96346
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96346&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-06-29, n° 149, p. 10796
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2014-07-06)
Abstract/Citation: Précise, afin de maintenir la continuité du financement des aides à l'insertion pour les publics prioritaires, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active, les modalités du cofinancement par les départements des aides à l'insertion en faveur des ateliers et chantiers d'insertion. La participation mensuelle du département prévue dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) est égale à une fraction exprimée en pourcentage du montant du revenu de solidarité active pour une personne seule.
Amended text(s):

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