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Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
2014-05-08
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-06-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2014-05-26
    Number
    n° 153
    Page range
    pp. 41053-41056