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Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail

Main Region

First Region

Monaco
Employment accident and occupational disease benefit
1958-01-11
National
Law, Act

Second Region

Titre Premier: Indemnités en cas d'accidents
Titre II: Décalaration des accidents
Titre III: Juridiction - Compétence- Procédures de révision
Titre III bis: Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle
Titre IV: Garanties - Assurance obligatoire - Fonds exceptionnel de garantie
Titre V: Dispositions générales

Electronic region