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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
Country: France
Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2014-05-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-05-10, n° 108, p. 7849
ISN: FRA-2014-L-95964
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95964&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-05-10, n° 108, p. 7849
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-05-12)
Abstract/Citation: Prévoit qu'un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Amended text(s):
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