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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Occupational safety and health |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2014-04-24 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2014-04-26, n° 98, p. 7301 |
| ISN: | FRA-2014-R-95903 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95903&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2014-04-26, n° 98, p. 7301 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2014-05-05) |
| Abstract/Citation: | Adapte les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l'établissement qui les emploie, qu'ils soient itinérants ou non. Dans toutes les situations d'éloignement, l'employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l'action sur le milieu de travail. Donne également, en cas d'éloignement important, la possibilité à l'employeur d'opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés. |
| Amended text(s): |