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Title_of_text

Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés.

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health
2014-04-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Adapte les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l'établissement qui les emploie, qu'ils soient itinérants ou non. Dans toutes les situations d'éloignement, l'employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l'action sur le milieu de travail. Donne également, en cas d'éloignement important, la possibilité à l'employeur d'opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-04-27
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-04-26
    Number
    n° 98
    Page range
    p. 7301