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Accord de coopération du 12 juin 2013, entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés, visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
2013-06-12
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Accord approuvé par ordonnance, le 27 février 2014.

Ce centre a notamment pour mission de promouvoir l'égalité des chances prenant en considération la diversité dans la société et de combattre toute forme de discriminations, de distinction, d'exclusion, de restriction, d'exploitation ou de préférence fondée sur une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'origine sociale, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé, la conviction politique ou la conviction syndicale, un handicap, une caractéristique physique ou génétique.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2013-03-05
    Number
    n° 70
    Page range
    pp. 18826-18838