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DZA-1990-L-9560
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Title_of_text
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1990-02-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte (DDS 1990-DZA 1) détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits de travail applicables dans le secteur privé et dans le secteur public. Dans le secteur privé, tout différend doit faire l'objet d'une tentative de conciliation sous l'égide d'un inspecteur du travail. Les parties peuvent ensuite recourir à la médiation ou à l'arbitrage. En ce qui concerne le secteur public, un conseil paritaire de la fonction publique est institué en tant qu'organe de conciliation. Enonce les conditions d'exercice du droit de grève: approbation de la grève par le collectif de travailleurs, préavis, actes constitutifs d'une entrave à la liberté du travail, limitations, interdictions et négociations. Institue une commission nationale d'arbitrage compétente pour les différends collectifs de travail qui concernent les personnels auxquels le recours à la grève est interdit, ainsi que pour ceux qui lui sont soumis en cas de persistance de la grève et échec des négociations.
Amending Text region
Amending text(s)
1991-12-21 (DZA-1991-L-28215)
Loi no 91-27 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève.
Amending text(s)
2006-07-15 (DZA-2006-R-74050)
Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2023-06-21 (DZA-2023-L-115189)
Loi n° 23-08 du 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.
Electronic region
Electronic source title
JO du 7 février 1990
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1990/006/F_Pag.htm
File
DZA-9560.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-02-07
Number
no 6
Page range
pp. 200-205
Serial title
Textes législatifs et réglementaires de références concernant l'application des Conventions 81 et 87
Date
2001-05-01
Page range
pp. 167-184