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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Labour inspection |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2014-03-20 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2014-03-21, n° 68, p. 5632 |
| ISN: | FRA-2014-R-95569 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95569&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2014-03-21, n° 68, p. 5632 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2014-03-25) |
| Abstract/Citation: | Rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux. Dans la région, les unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections seront l'échelon généraliste de proximité ; des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées ainsi que des unités de contrôle spécialisées dont la compétence territoriale excède la région. Dans chaque région, une unité d'appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place et, si nécessaire, des unités de contrôle sectorielles ou thématiques. En outre, il est créé une unité de contrôle nationale pour les affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Fixe, enfin, les mesures transitoires pour l'exercice de la compétence réservée aux inspecteurs du travail en matière de décisions administratives dans les sections d'inspection où sont affectés des contrôleurs du travail. |
| Amended text(s): |