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Arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 "Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2014).

Main Region

First Region

Belgium
Elimination of forced labour
2013-07-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Basic Text region

Electronic region