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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Country: France
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2014-03-05
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-03-06, n° 55, p. 4848
ISN: FRA-2014-L-95431
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95431&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-03-06, n° 55, p. 4848
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-03-10)
Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions relatives au compte personnel de formation, à l'apprentissage et aux autres mesures en faveur de l'emploi, à la représentativité patronale et syndicale, au financement des organisations patonales et syndicales ainsi qu'à la transparence des comptes des comités d'entreprise.
Amended text(s):
  • 1910 (FRA-1910-L-60878)Code du travail.
Implementing text(s):
  • 2017-07-04 (FRA-2017-R-104695)Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience.
  • 2016-12-12 (FRA-2016-R-103317)Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau.
  • 2016-03-29 (FRA-2016-R-101639)Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle.
  • 2016-02-12 (FRA-2016-R-101357)Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle.
  • 2015-11-24 (FRA-2015-R-100569)Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du Code du travail.
  • 2015-11-05 (FRA-2015-R-100426)Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique.
  • 2015-08-17 (FRA-2015-R-99868)Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
  • 2015-06-30 (FRA-2015-R-99638)Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
  • 2015-06-10 (FRA-2015-R-99342)Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale.
  • 2015-03-27 (FRA-2015-R-98549)Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises.
  • 2015-03-27 (FRA-2015-R-98550)Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise.
  • 2014-11-13 (FRA-2014-R-97389)Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel.
  • 2014-11-12 (FRA-2014-R-97388)Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience.
  • 2014-10-31 (FRA-2014-R-97386)Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation.
  • 2014-10-02 (FRA-2014-R-97031)Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation.
  • 2014-10-02 (FRA-2014-R-97032)Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.
  • 2014-09-16 (FRA-2014-R-96882)Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
  • 2014-09-10 (FRA-2014-R-96816)Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
  • 2014-08-22 (FRA-2014-R-96759)Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation.
  • 2014-08-22 (FRA-2014-R-96760)Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
  • 2014-08-22 (FRA-2014-R-96762)Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
  • 2014-07-16 (FRA-2014-R-96592)Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au Conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du Code du travail.
Related text(s):
  • 2017-06-22 (FRA-2017-R-104693)Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
  • 2016-10-20 (FRA-2016-R-102885)Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.
  • 2015-03-03 (FRA-2015-R-98453)Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération.
  • 2014-11-18 (FRA-2014-R-97557)Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  • 2014-09-12 (FRA-2014-R-96880)Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
  • 2014-08-29 (FRA-2014-R-96755)Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser.
  • 2014-08-28 (FRA-2014-R-96754)Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage.
  • 2014-08-22 (FRA-2014-R-96758)Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
  • 2014-08-22 (FRA-2014-R-96761)Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation.

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