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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2014-02-21 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2014-02-23, n° 46, p. 3227 |
| ISN: | FRA-2014-R-95421 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95421&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2014-02-23, n° 46, p. 3227 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2014-03-06) |
| Abstract/Citation: | Afin de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique (entreprise d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, association intermédiaire ; ateliers et chantier d'insertion) et d'améliorer l'efficacité de leur action, le décret simplifie leurs modalités de financement par la généralisation de l'aide au poste d'insertion. Cette aide comprend un montant «socle» et un montant modulé. Le décret met en cohérence les dispositions réglementaires relatives au conventionnement, aux aides financières concernées et aux conditions de rendu compte de leurs activités, pour chaque type de structure de l'insertion par l'activité économique. |
| Amended text(s): |