NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Freedom of association, collective bargaining and industrial relations |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2013-12-27 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2013-12-31, n° 304, p. 22409 |
| ISN: | FRA-2013-R-94962 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94962&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2013-12-31, n° 304, p. 22409 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2014-01-16) |
| Abstract/Citation: | La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit plusieurs dispositifs complémentaires pour améliorer l'information des salariés et renforcer le dialogue social dans l'entreprise et le groupe et notamment la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages. Pour préparer cette consultation, une base de données met à disposition des représentants des salariés toutes les informations utiles et celles transmises de manière récurrente au comité d'entreprise. Le décret définit le contenu de la base de données et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement. Cette base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d'entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016. |
| Basic text(s): | |
| Amended text(s): |