NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Elimination of child labour, protection of children and young persons |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2013-10-11 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2013-10-13, n° 239, p. 16900 |
| ISN: | FRA-2013-R-94387 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94387&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2013-10-13, n° 239, p. 16900 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2013-10-18) |
| Abstract/Citation: | A pour objet de modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. Substitue à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l'inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. La dérogation concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions figurent en particulier l'obligation d'assurer l'encadrement du jeune en formation durant l'exécution de ces travaux. Précise également les autres dérogations possibles pour les jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, qui ne sont pas conditionnées par une décision de l'inspecteur du travail. |
| Basic text(s): |