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Loi n° 64/2012 du 31 mai 2012 sur la pêche.

Main Region

First Region

Albania
Fishers
2012-05-31
National
Law, Act

Second Region

Ligj n° 64/2012 per peshkimin.
Définit les activités générales de la pêche, leur développement et leur gestion. Assure la préservation des ressources biologiques des eaux internes. Contient des dispositions relatives aux conditions générales d'exercice de la pêche et aux politiques de la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes sans ce secteur.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-07-15
    --

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