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Loi n° 10376 du 10 février 2011 sur la création de la société pour "l'encouragement du business social"

Main Region

First Region

Albania
Economic and social policy
2011-02-10
National
Law, Act

Second Region

Ligj n° 10376 per krijimin e shoqerise "nxitja e biznesit social".
Définit le statut, le fonctionnement et les objectifs d'une société actionnaire qui vise le développement économique et social par la promotion du business social au niveau national et crée des possibilités pour assurer des revenus stables aux catégories sociales les plus démunies.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-03-17
    --

Basic Text region

Electronic region