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Title_of_text

Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-08-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article R. 5122-6 est relatif à l'allocation d'activité partielle et l'article 5122-7 au nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-09-06
    Number
    n° 207
    Page range
    p. 15084