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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au Code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Protection in certain sectors of economic activity; Mining and quarrying workers |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2013-08-30 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2013-09-01, n° 203, p. 14862 |
| ISN: | FRA-2013-R-94095 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94095&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2013-09-01, n° 203, p. 14862 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2013-09-16) |
| Abstract/Citation: | Complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Remplace les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu'alors dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d'empoussiérage. Fixe ainsi la valeur maximale de la concentration moyenne en poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluée sur une période de huit heures, dans l'ensemble des lieux de travail situés à l'extérieur (article 2) et oblige les employeurs à identifier les sources d'émission de poussières et à mettre en place de manière permanente des moyens propres à éviter leur propagation dans l'atmosphère des lieux de travail qui se trouvent à l'extérieur (article 3). Impose également à l'employeur de prendre des mesures immédiates en cas de dépassement constaté de la valeur limite d'exposition à des poussières alvéolaires et de fournir des informations aux travailleurs concernant les risques d'exposition aux poussières, au bruit et aux vibrations mécaniques, informations qui doivent être regroupées dans un dossier de prescriptions et exposées de façon pédagogique (articles 4 à 7). |
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