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Name: Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-08-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-08-07, n° 182, p. 13498
ISN: FRA-2013-R-93860
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93860&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-08-07, n° 182, p. 13498
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2013-08-12)
Abstract/Citation: En application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Ce décret détermine ce barème, qui comporte cinq niveaux, allant de deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans à quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
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