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Décret n° 251 du 12 octobre 2012 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2012-10-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à la fonction de gestionnaire de projets et programmes européens et modifie la disposition relative à la détermination du salaire brut dans l'arrêté sur les salaires des personnes travaillant dans l'administration d'Etat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-10-19
    --

Electronic region

Serial region