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Title_of_text

Loi du 26 juillet 2012 modifiant et complétant la loi sur la protection contre la discrimination.

Main Region

First Region

Bulgaria
Non-discrimination
2012-07-26
National
Law, Act

Second Region

Transpose la directive n° 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-08-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region