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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 129 du 26 juin 2012 portant adoption de la Classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur l'application de la classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, de l'arrêté sur les conditions et la procédure d'évaluation des personnes travaillant dans l'adminstration d'Etat et de l'arrêté sur la description de poste des fonctionnaires.
Country: Bulgaria
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-06-26
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2012-06-29, n° 49, p. 21 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-R-93723
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93723&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2012-06-29, n° 49, p. 21 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulted on 2013-07-28)
Amending text(s):
  • 2017-12-20 (BGR-2017-R-108666)Décret n° 316 du 20 décembre 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum.
  • 2017-07-13 (BGR-2017-R-108635)Décret n° 141 du 13 juillet 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum.
  • 2017-01-26 (BGR-2017-R-108589)Décret n° 22 du 26 janvier 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum.
  • 2017-01-20 (BGR-2017-R-108586)Décret n° 18 du 20 janvier 2017 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2016-12-22 (BGR-2016-R-105701)Décret n° 372 du 22 décembre 2016 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum.
  • 2016-09-30 (BGR-2016-R-105691)Décret n° 257 du 30 septembre 2016 complétant l'arrêté sur l'application de la classification des fonctions dans l'administration, adopté par le décret n° 129 du Conseil des Ministres de 2012.
  • 2015-12-28 (BGR-2015-R-105499)Décret n° 375 du 28 décembre 2015 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum.
  • 2015-08-14 (BGR-2015-R-103193)Décret n° 214 du 14 août 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2015-01-29 (BGR-2015-R-102476)Décret n° 14 du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres de 2012.
  • 2014-01-10 (BGR-2014-R-100601)Décret n° 1 du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres du 26 juin 2012.
  • 2013-03-08 (BGR-2013-R-97094)Décret n° 68 du 8 mars 2013 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2013-01-10 (BGR-2013-R-97073)Décret n° 9 du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres du 26 juin 2012.
  • 2012-12-20 (BGR-2012-R-93835)Décret n° 336 du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres de 2012.
  • 2012-10-12 (BGR-2012-R-93818)Décret n° 251 du 12 octobre 2012 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Amended text(s):
  • 2010-04-14 (BGR-2010-R-86812)Décret n° 67 du 14 avril 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2007-01 (BGR-2007-R-77954)Décret n° 4 de janvier 2007 sur la structure et l'organisation du salaire.
  • 2001-02-15 (BGR-2001-R-62246)Rules on the structure, organisation and activities of the National Council for Child Protection.
  • 2000-03-20 (BGR-2000-R-55920)Decree No. 34 of 20 March 2000 to approve the Decree on conditions of service of public servants.

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