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Décret n° 68 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 86 du Conseil des ministres du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2012-03-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment le tableau relatifs aux salaires (minimum et maximum) des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail au sein du Minstère de l'intérieur.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2012-05-01
    Paragraphe 4, point 2; paragraphe 6, point 2 et paragraphe 10, points 2 et 3

Electronic region

Serial region