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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 152 du 11 juillet 2003 portant adoption d'un décret sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis.
Country: Bulgaria
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2003-07-11
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2003-07-18, n° 64, pp. 20-24 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2003-R-93661
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93661&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2003-07-18, n° 64, pp. 20-24 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Basic text(s):
  • 1986-03-24 (BGR-1986-L-61136)Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986).
Amending text(s):
  • 2016-01-27 (BGR-2016-R-105568)Décret n° 15 du 27 janvier 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis, adopté par le décret n° 152 du Conseil des ministres de 2003.
  • 2012-01-27 (BGR-2012-R-93662)Décret n° 13 du 27 janvier 2012 modifiant et complétant le décret sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis, adopté par le décret n° 152 du Conseil des ministres de 2003.
  • 2007-06-21 (BGR-2007-R-78008)Décret n° 142 du 21 juin 2007 modifiant et complétant le décret sur la détermination de la procédure constatant la disponibilité des critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national, adopté par l'arrêté n° 152 du Conseil des ministres de 2003.

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