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BGR-2011-R-93634
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Title_of_text
Arrêté n°12 du 22 décembre 2011 sur les conditions et la procédure de prise en charge du traitement de citoyens bulgares à l'étranger, en application de l'article 82, alinéa 1, point 8 de la loi sur la santé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2011-12-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Organise les conditions de prise en charge de traitements médicaux à l'étranger et crée une « Commission du traitement médical à l'étranger ». Prévoit la procédure de demande de prise en charge des soins dispensés à l'étranger.
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2012-07-03
article 8, alinéa 2
Basic Text region
Basic text(s)
2004-07-29 (BGR-2004-L-82943)
Loi, adoptée le 29 juillet 2004, sur la santé.
Amending Text region
Amending text(s)
2015 (BGR-2015-R-102479)
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 12 de 2011 sur les conditions et la procédure de prise en charge du traitement de citoyens bulgares à l'étranger, en application de l'article 82, alinéa 1, point 8 de la loi sur la santé.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=59883
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2012-01-03
Number
n° 1
Page range
p. 29
File
F375413317/1.pdf (PDF (en bulgare))