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Title_of_text

Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (dans sa teneur modifiée au 21 décembre 2017).

Main Region

First Region

Belgium
Unemployment benefit
2007-05-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les travailleurs licenciés, pour lesquels l'octroi de l'indemnité complémentaire est régi par des conventions collectives de travail ou par des accords collectifs, âgés de 60 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail qui peuvent justifier à ce moment de 30 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié et qui bénéficient d'une indemnité complémentaire, peuvent prétendre aux allocations de chômage dans les conditions fixées par le titre II de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation chômage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-01-01
    --

Implementing Text region

Electronic region