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Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

Main Region

First Region

Monaco
General provisions
2013-06-24
National
Law, Act

Second Region

Titre Premier: De l'administration de la justice
Titre II: De l'organisation judiciaire
Titre III: De l'instruction et du jugement des affaires devant les différentes juridictions
Titre IV: Des huissiers et des greffiers
Titre V: Des avocats-défenseurs et des avocats
Titre VI: Dispositions diverses

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2013-07-05
    Number
    n° 8128