Name: | Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique. |
Country: | France |
Subject(s): | Employment security, termination of employment |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2013-06-27 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2013-06-28, n° 148, p. 10725 |
ISN: | FRA-2013-R-93445 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93445&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2013-06-28, n° 148, p. 10725 Décret ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Dans les entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi procède à une refonte profonde des règles applicables en matière de licenciement collectif. Elle prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : la conclusion d'un accord majoritaire ou l'élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. Elle organise également la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en redéfinissant notamment les délais applicables. Ce décret comprend les dispositions permettant la mise en oeuvre de ces nouvelles procédures (autorité compétente, modalités de computation des délais de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel, modalités et contenu des échanges entre l'entreprise et l'administration pendant toute la procédure, durée du congé de reclassement). |
Basic text(s): | |
Amended text(s): |