Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2013-06-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-06-16, n° 138, p. 9958
ISN: FRA-2013-L-93443
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93443&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-06-16, n° 138, p. 9958
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2013-06-28)
Abstract/Citation: Chapitre Ier: Créer de nouveaux droits pour les salariés
Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi
Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Chapitre IV : Dispositions diverses
Amended text(s):
  • 1910 (FRA-1910-L-60878)Code du travail.
Implementing text(s):
  • 2016-11-24 (FRA-2016-R-103057)Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération.
  • 2014-10-02 (FRA-2014-R-97032)Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.
  • 2014-09-08 (FRA-2014-R-96814)Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
  • 2014-07-16 (FRA-2014-R-96592)Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au Conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du Code du travail.
  • 2013-12-27 (FRA-2013-R-94962)Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.
  • 2013-08-02 (FRA-2013-R-93860)Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du Code du travail.
  • 2013-06-27 (FRA-2013-R-93445)Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
  • 2013-06-26 (FRA-2013-R-93442)Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle.
  • 2013-06-26 (FRA-2013-R-93444)Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination.
Related text(s):
  • 2014-07-08 (FRA-2014-R-96423)Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
  • 2014-03-12 (FRA-2014-R-95477)Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer