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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2013-06-26 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2013-06-28, n° 148, p. 10721 |
| ISN: | FRA-2013-R-93442 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93442&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2013-06-28, n° 148, p. 10721 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2013-06-28) |
| Abstract/Citation: | La loi relative à la sécurisation de l'emploi a procédé à une refonte du régime de l'activité partielle, selon quatre principes : unification du dispositif (fusion des allocations existantes - activité partielle et activité partielle de longue durée - en une seule allocation), simplification des règles de calcul des heures à indemniser, définition de contreparties plus souples et plus adaptées, modulées en fonction de l'importance du recours à l'activité partielle, et différenciation du niveau d'indemnisation du salarié selon que des actions de formation sont ou non mises en oeuvre pendant la période de sous-activité. Le décret prévoit les dispositions relatives au contenu de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle ; aux engagements à souscrire par l'employeur ; au remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation ainsi qu'aux règles de calcul de la nouvelle allocation. |
| Basic text(s): | |
| Amended text(s): |