Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (109,761) > Older workers (179)

Name: Convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (dans sa teneur modifiée au 15 juillet 2015)
Country: Belgium
Subject(s): Older workers
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 1974-12-19
Entry into force:
ISN: BEL-1974-CA-93367
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93367&p_lang=en
Bibliography: Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2015-08-05)
Abstract/Citation: Chapitre I: Portée de la convention
Chapitre II: Champ d'application
Chapitre III: Droit à l'indemnité complémentaire
Chapitre IV: Concours de l'indemnité complémentaire et d'autres avantages
Chapitre V: Procédure
Chapitre VI: Mesures d'accompagnement de la convention
Chapitre VII: Entrée en vigueur, révision éventuelle de la convention
Implementing text(s):
  • 2017-12-19 (BEL-2017-CA-107602)Convention collective de travail n° 17/38 van 19 décembre 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
  • 2015-12-15 (BEL-2015-CA-102090)Convention collective de travail n° 17tricies septies du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
Related text(s):
  • 2015-04-27 (BEL-2015-CA-99741)Convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.
  • 2015-04-27 (BEL-2015-CA-99743)Convention collective de travail n° 111 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
  • 2015-04-27 (BEL-2015-CA-99744)Collective de travail n° 112 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
  • 2015-04-27 (BEL-2015-CA-99823)Convention collective de travail n° 117 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration.
  • 2013-03-28 (BEL-2013-CA-94813)Convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer