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Name: Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole.
Country: France
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Agriculture workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-05-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-05-04, n° 104, p. 7681
ISN: FRA-2013-R-93027
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93027&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-05-04, n° 104, p. 7681
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2013-05-10)
Abstract/Citation: Abroge les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du Code du travail aux termes desquels, par dérogation aux règles de droit commun, l'extension des avenants de salaires aux conventions régionales et départementales étendues des professions agricoles est prononcée par les préfets et unifie les procédures d'extension des avenants salariaux : elles relèvent désormais du seul ministre, quels que soient le niveau territorial des conventions et les secteurs d'activité concernés. Prévoit, cependant, qu'à titre transitoire les avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole, déjà transmis aux préfets au jour de la publication du décret, seront étendus selon les procédures en vigueur jusque-là.
Amended text(s):

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