NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Equality of opportunity and treatment |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2013-04-30 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2013-05-03, n° 103, p. 7619 |
| ISN: | FRA-2013-R-93026 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93026&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2013-05-03, n° 103, p. 7619 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2013-05-10) |
| Abstract/Citation: | Concerne les attributions et le fonctionnement de ce Conseil. Précise que ces travaux peuvent porter sur l'articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons ainsi que la création et la reprise d'entreprises par les femmes. Prévoit également que le rapport remis tous les deux ans au conseil supérieur par le ministre chargé des droits des femmes est enrichi d'un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ainsi qu'en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur et de mixité dans les métiers. Ces éléments seront élaborés avec le concours des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'emploi. |
| Amended text(s): |