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Ordonnance souveraine n° 4.273 du 12 avril 2013 portant application du titre IV de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics.

Main Region

First Region

Monaco
Public and civil servants
2013-04-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce titre est relatif à l'admission à la retraite et au service des pensions et de la rente. Abroge l'ordonnance souveraine n° 5.074 du 18 janvier 1973.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2013-04-19
    Number
    n° 8117