NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
France >
| Name: | Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 2012-10-26 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2012-10-27, n° 251, p. 16688 |
| ISN: | FRA-2012-L-91467 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91467&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2012-10-27, n° 251, p. 16688 Loi  Legifrance, France PDF (consulted on 2012-11-08) |
| Abstract/Citation: | A pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail, soit sans qualification, soit peu qualifiés, et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois. L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115, soit dans les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience |
| Amended text(s): | |
| Implementing text(s): | |
| Related text(s): |