Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
MDG-2005-R-91254
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2005/396 du 28 juin 2005 fixant les conditions et modalités d'exercice des bureaux de placement privés et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2005-06-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Affirme le principe de la gratuité des prestations: aucun frais ne peut être exigé du travailleur en contrepartie de la mise en relation avec son éventuel employeur. Contient des dispositions relatives aux éléments que doit contenir le dossier de placement.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-02-19 (MDG-2010-R-91253)
Arrêté n° 01.013/2010 du 19 février 2010 fixant les modalités d'octroi et de retrait d'agrément des Bureaux de placement privés.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Ministère de la Fonction publique, du travail et des lois sociales
Publisher
Décrets et lois - Travail et lois sociales
Country
Madagascar
URL
http://www.mfptls.gov.mg/Decret%20Emploi/Decret_2005_396.pdf
File
MDG-91254.pdf (PDF)