Name: | Décret n° 314 du 23 novembre 2011 sur les salaires pour les fonctionnaires. |
Country: | Bulgaria |
Subject(s): | Public and civil servants; Wages |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2011-11-23 |
Entry into force: | |
Published on: | Durzhaven vestnik, 2011-12-02, n° 95, p. 18 |
ISN: | BGR-2011-R-90774 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90774&p_lang=en |
Bibliography: | Durzhaven vestnik, 2011-12-02, n° 95, p. 18 Décret (version bulgare) ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Adopte quatre décrets : le décret sur les conditions et la procédure d'évaluation du personnel dans l'administration publique, contenant des dispositions relatives aux conditions et à la procédure d'évaluation du personnel de l'administration publique, à la possibilité de contester la note attribuée et à leur promotion; le décret sur les salaires du personnel de l'administration publique, contenant des dispositions relatives à la structure du salaire ainsi qu'aux conditions et à la procédure de détermination et de révision de son montant; le décret sur les documents à présenter au moment de la prise des fonctions et le décret sur les caractéristiques des postes des fonctionnaires. |
Basic text(s): | |
Amended text(s): |