Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 175 du 23 juin 2011 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance, de refus et de retrait de permis de travail à des étrangers, adopté par le décret n° 77 du Conseil des ministres de 2002.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2011-06-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée notamment un nouveau chapitre relatif à l'emploi hautement qualifié et à la délivrance d'une carte bleue européenne.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-07-15
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-07-01
    Number
    n° 50
    Page range
    p. 8